Alexandre COQUE
375 rue Pierre Seghers
Immeuble Le Polaris
84000 AVIGNON
Tél. : 04.84.51.05.13 – fax : 04.84.51.04.99
Email : [email protected]
AVOCAT
 ____________________________

RECOURS EN EXCES DE POUVOIR PAR DEVANT LE CONSEIL D’ETAT
POUR :

L’association TAVELOSOLEX, dont le siège social se situe 270 rue de Vaucroze 30126 TAVEL, prise en la personne de son Président Monsieur Yannick MIRAS.
Monsieur Yannick MIRAS demeurant et domicilié 270 rue de Vaucroze 30126 TAVEL,
Monsieur Rémi VIRETTO demeurant et domicilié 3 Bis rue de la CABANETTE 30126 TAVEL
,
Monsieur Arnaud BRESSON demeurant 268 rue de Vaucroze 30126 TAVEL
Ayant pour avocat Maître Alexandre COQUE, Avocat au barreau d'Avignon, demeurant 610, rue du Grand Gigognan – 84000 AVIGNON

CONTRE :

Le Premier Ministre,
Le Ministre de la transition écologique et de la cohésion du Territoire.
Le Ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des Territoires chargé des transports, en ce qu’ils ont pris
Le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route